La réforme de la taxe d'apprentissage en 2023 : ce qui change pour les entreprises

Ce qui ne change pas :

• Le solde de la taxe d’apprentissage s’élève toujours à 0,09% de la masse salariale brute de l’année précédente (année 2022 en l’occurrence).
• Il reste le seul impôt que les entreprises sont libres d’affecter aux bénéficiaires de leur choix, parmi les établissements d’enseignement habilités.
• Il nécessite une démarche volontaire de l’entreprise pour que son solde de taxe d’apprentissage soit fléché vers des établissements précis.

Les nouveautés pour 2023 :

• Les entreprises ne règlent plus directement leur solde de taxe d’apprentissage aux établissements bénéficiaires : ce sont les URSSAF et les MSA qui le collectent, en une seule fois.
• Les montants collectés sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assure la gestion.
• Les montants collectés sont reversés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui en assure la gestion.
• Les entreprises se connectent sur la plateforme SOLTéA de la CDC pour désigner leurs établissements bénéficiaires et préciser la somme affectée à chacun.
• La CDC verse aux établissements d’enseignement les montants indiqués par les entreprises, après déduction de frais de gestion.

Comment verser le solde de la taxe d'apprentissage ?

Vous pourrez vous connecter à la plateforme SOLTéA et désigner le Groupe ESC PAU BS ou tout autre établissement que vous souhaitez soutenir.

Vous pourrez retrouver le Groupe ESC PAU BS grâce au moteur de recherche (critères de recherche : SIRET, UAI, type et/ou niveau de formation, …), et répartir ainsi votre solde de Taxe d’Apprentissage.